Vision PME — Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 23 février 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services offerts par Vision PME, une initiative opérée par 9542-1061 QUÉBEC INC. (ci-après « Vision PME »).

En accédant à la plateforme, en s’inscrivant ou en utilisant les services, toute personne (ci-après le « Membre ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et être légalement liée par celles-ci.

Si le Membre n’accepte pas les présentes Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation des services.

1. Définitions

• Vision PME : 9542-1061 QUÉBEC INC. et l’ensemble de ses activités, plateformes, événements et services
• Membre : toute personne physique ou morale inscrite
• Services : l’ensemble des activités, événements, programmes, contenus et avantages offerts
• Contribution communautaire : frais mensuels donnant accès aux Services
• Bourses : avantages, montants ou services attribués dans le cadre des galas Vision PME

2. Nature des services

Vision PME est une plateforme entrepreneuriale dont l’activité principale consiste en l’organisation de galas de reconnaissance entrepreneuriale.

Ces événements visent à mettre en valeur des entrepreneurs, entreprises et porteurs de projets, ainsi qu’à favoriser leur visibilité et leur développement au sein d’un écosystème d’affaires.

Dans ce cadre, Vision PME peut offrir :

• l’accès à des galas et événements
• des opportunités de visibilité
• l’accès à des programmes de bourses
• des avantages ponctuels liés aux événements
• un accès à une communauté entrepreneuriale

Les Services peuvent être modifiés, suspendus ou retirés en tout temps, sans préavis.

3. Bourses, avantages et partenaires

Les bourses offertes dans le cadre de Vision PME peuvent inclure :

• des montants monétaires
• des services professionnels
• de la visibilité
• tout autre avantage

Le Membre reconnaît et accepte que :

• les bourses dépendent des partenariats et commandites obtenus
• les montants annoncés sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps
• aucun montant minimal n’est garanti
• la nature et la composition des bourses peuvent varier
• les services offerts par des partenaires externes relèvent exclusivement de ces partenaires

Vision PME ne garantit en aucun cas :

• l’obtention d’une bourse
• une sélection
• un avantage spécifique

4. Admissibilité

Vision PME se réserve le droit, à sa seule discrétion :

• d’accepter ou refuser toute inscription
• de suspendre ou résilier un compte
• de refuser l’accès à tout programme ou événement

5. Contribution communautaire

• 19,99 $ CAD + taxes / mois
• facturation automatique
• renouvellement mensuel automatique
• aucun avis préalable requis

L’adhésion demeure active tant que les paiements sont effectués.

6. Désabonnement

Le désabonnement doit obligatoirement être effectué directement via la plateforme, dans les paramètres du compte utilisateur.

Aucune demande de désabonnement ne sera traitée par courriel, téléphone ou tout autre moyen.

Le Membre est responsable de s’assurer que son désabonnement est effectué avant le prochain cycle de facturation.

7. Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être soumise via le formulaire officiel suivant :
Lien du formulaire à compléter

Les remboursements, lorsque acceptés, sont traités uniquement après un délai minimal de trois (3) mois suivant la transaction initiale, afin de tenir compte des délais bancaires et de prévenir les contestations ou rétro facturations injustifiées.

Le dépôt d’une demande ne constitue pas une acceptation automatique.
Vision PME se réserve un droit discrétionnaire complet quant à toute décision.

Sauf décision contraire expresse, aucun remboursement n’est garanti.

8. Conditions liées aux bourses

Le maintien du statut de membre actif est requis pour :

• participer aux programmes
• demeurer admissible
• conserver les avantages obtenus

La cessation de la contribution entraîne automatiquement la perte de tous les droits et avantages.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments liés à Vision PME sont protégés.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Conduite

Vision PME peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis, notamment en cas de :

• fraude
• abus
• comportement nuisible
• non-respect des présentes Conditions

Aucun remboursement ne sera accordé dans ces cas.

11. Technologies

Vision PME peut utiliser des technologies automatisées incluant l’intelligence artificielle.

12. Limitation de responsabilité

Vision PME ne garantit aucun résultat, incluant :

• financement
• croissance
• revenus
• succès commercial

Le Membre demeure seul responsable de ses décisions.

13. Absence de conseils professionnels

Vision PME ne fournit aucun service juridique, fiscal ou financier.

14. Protection des données

Vision PME respecte les lois applicables, incluant la Loi 25.

15. Force majeure

Vision PME ne peut être tenue responsable d’événements hors de son contrôle.

16. Modifications

Vision PME peut modifier les présentes Conditions en tout temps.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec.

18. Contact

Vision PME
6300 Av. Auteuil, Suite 505
Brossard (Québec), J4Z 3P2
info@visionpme.ca